Stationnement et procès-verbaux
1. Quand considère-t-on qu'il y a stationnement abusif ?
Vous ne pouvez laisser votre véhicule sur un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours (durant plus de vingt-quatre heures à Paris). Si vous le faites, vous pourrez être verbalisé pour stationnement abusif, et il vous en coûtera une amende forfaitaire à 35 € (majorée à 75 €).
Le stationnement d'un camping-car ou de voitures particulières attelées d'une remorque ou d'une caravane est également considéré comme abusif dans certaines zones touristiques délimitées par arrêté municipal ou préfectoral. Mais là le tarif est beaucoup plus élevé, puisqu'il s'agit d'une contravention de la 4ème classe donnant lieu à une amende forfaitaire de 135 €.
2. Comment définit-on l'arrêt ou le stationnement gênant ?
L'article R 417-9 du Code de la Route fixe une liste non exhaustive des cas destationnement gênant. Il vous est interdit de vous arrêter sur les trottoirs, bandes et pistes cyclables, voies réservées aux véhicules lents, « couloirs » d'autobus, passages pour piétons.
De même, vous ne devez pas immobiliser votre voiture sur la chaussée à hauteur d'une ligne continue lorsque la largeur de la voie comprise entre cette ligne et le bord de la chaussée ne permettait pas simultanément ce stationnement et la circulation d'une file de voitures, à proximité des signaux de circulation de façon à les masquer autres usagers de la route.
Vous serez verbalisé si vous vous arrêtez ou stationnez sur un pont, dans un tunnel, sur les bouches d'incendie, les bouches d'égouts, les accès à des installations souterraines. Enfin vous n'avez pas le droit de stationner devant les entrées carrossables, et ce même si il s'agit du bateau de votre propre immeuble, ou de votre garage. Il convient de noter que l'arrêt en double file n'est pas expressément prohibé, mais il peut être interdit ou réglementé par arrêté municipal.
3. À quoi correspond un arrêt ou stationnement dangereux ?
Si vous garez votre véhicule en haut d'une côte, dans un virage, à proximité d'une intersection ou d'un passage à niveau, sur une voie d'autoroute, ou dans tout endroit où la visibilité est limitée, vous serez poursuivi pour stationnement dangereux.
Il s'agit de contraventions de 4e classe donnant lieu à une amende forfaitaire à 135 € et à la perte de 3 points (en cas de contestation passage devant le Tribunal de Police possibilité d’avoir une amende jusqu'à 750 € et/ ou suspension de permis).
ATTENTION ! Le stationnement sur une place handicapé est passible des mêmes sanctions.
4. Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un procès-verbal ?
Les procès-verbaux doivent mentionner :
- La date, l'endroit exact de la commission de l'infraction,
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule (la Cour de Cassation estime que marque et couleur ne sont pas toujours indispensables si le véhicule est suffisamment identifié par le numéro d’immatriculation et la présence de l’un de ces deux renseignements).
- La signature (elle ne figure que sur le 3ème volet qui reste entre les mains de la police), le numéro de matricule de l'agent verbalisateur, et l'indication de son service, pour vérifier sa compétence,
- L'infraction reprochée.
Attention, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. L'absence de l'un de ces éléments n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal.
5. Peut-on contester un Procès-verbal comportant le bon numéro d'immatriculation, mais mentionnant une marque erronée ?
L'insuffisance des éléments permettant l'identification du véhicule, peuvent créer un doute qui doit bénéficier à son propriétaire, l'agent verbalisateur ayant pu confondre avec une autre automobile. Cependant, dans la mesure où le numéro d'immatriculation est juste, il est préférable de ne pas renvoyer la carte lettre, et d'attendre l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester en prétendant qu'il y a une erreur sur le véhicule en cause.
Il serait judicieux d'appuyer votre contestation avec une photographie de votre véhicule, prouvant qu'il est de marque, voire de couleur, différente de celle mentionnée au P.V.
6. Peut-on contester un Procès-verbal qui ne mentionne pas le numéro de la l'immeuble devant lequel le véhicule était stationné ?
Vous devez contester cette contravention. En effet, le Procès-verbal doit comporter, à peine de nullité, des mentions précises permettant d'identifier le lieu de commission de l'infraction. Ce point est essentiel en matière de stationnement, et ce d'autant plus que selon où l'on se situe dans la rue les règles peuvent différer.
L'absence de cette mention entraîne pour vous l'impossibilité de rapporter la preuve que le stationnement était régulier. Votre contestation à toutes les chances d'être entendu par le Tribunal qui déclarera le Procès-verbal nul.
7. L'absence de signature de l'agent sur la carte lettre permet-elle d'obtenir l'annulation du Procès-verbal ?
La signature de l'agent verbalisateur ne figure que sur le troisième volet du Procès-verbal, que vous ne détenez pas, mais dont vous pouvez demander la copie afin de vérifier ce point. Vous n'avez entre vos mains que les deux premiers volets qui constituent la carte lettre. Il suffit que figurent sur ce document le numéro de matricule et le service auquel est rattaché l'agent verbalisateur.
8. La date qui est mentionnée sur la carte lettre à renvoyer est erronée. S'agit-il d'une erreur susceptible de rendre le Procès-verbal nul ?
Il est vrai que la date et l'heure doivent figurer sur le Procès-verbal. À défaut, c'est la nullité assurée. Il en est de même si les dates figurant sur le 2éme et le 3ème volet sont différentes. Dans un tel cas, le problème est que pour l'instant vous ne savez pas qu'elle date figure sur le 3ème volet, puisque celui-ci est entre les mains de la Police.
Il faudrait donc en demander la copie pour vérifier, avant de le contester.
9. L'arrêté instituant le stationnement payant est-il légal ?
Le maire d'une commune (le Préfet de Police à PARIS) a le pouvoir d'instituer des zones de stationnement payant. Cependant, pour que cet arrêté soit légal, il doit être pris dans l'intérêt général.
Si vous souhaitez invoquer l'illégalité de cet arrêté, il faudra que vous démontriez qu'il ne facilite pas la circulation des usagers, ne permet pas d'assurer la rotation des véhicules stationnant sur cette rue, et n'a pas d'autre finalité que de fournir à la municipalité des bénéfices financiers.
Peut-on tirer partie de l'institution de deux tarifs de stationnement visant les résidents et les personnes de passage pour contester la validité d'un Procès-verbal constatant uneinfraction au stationnement payant ?
Deux poids et deux mesures régissent une même situation. Malheureusement, les juridictions administratives considèrent qu'il n'y a pas violation du principe d'égalité des citoyens devant le service public. Une chose peut nous consoler ... nous pouvons profiter du tarif résident dans notre quartier.
10. Peut-on stationner sur les zones dites de livraison ?
Ici encore, les tribunaux considèrent qu'il n'y a pas rupture d'égalité entre les citoyens. Donc, vous ne pouvez pas stationner sur ces emplacements, par contre vous pouvez vous y arrêter quelques minutes pour décharger, en restant à proximité de votre véhicule. Cependant, il nécessaire que ces places soient signalées par un marquage au sol conforme à la réglementation en vigueur.
11. Peut-on contester l'infraction en invoquant l'absence de panneau de signalisation ?
La plupart des panneaux de stationnement payant ont disparu. Cependant, un arrêté de 1867, toujours en vigueur, instituait l'obligation d'apposer de panneaux à l'entrée des zones de stationnement payant. De nombreux contrevenants ont invoqué cet argument pour contester l'infraction qui leur était reprochée. La Cour de Cassation a tranché, et depuis 1991, toutes ses décisions sont similaires. Elle se réfère à la Convention de Vienne de 1968, et considère que les horodateurs sont suffisants pour informer les usagers de l'existence d'une zone de stationnement payant.
12. Pouvez-vous laisser votre véhicule garé sur le bateau dont vous avez l'usage exclusif ?
Il semblerait logique que l'on puisse laisser sa voiture stationner sur son propre bateau. Eh bien, non !!! Si vous laissez votre véhicule, vous serez passible d'une contravention, car il est interdit de stationner sur un bateau. La Cour de Cassation considère qu'admettre le contraire conduirait à rompre l'égalité des citoyens, les autres usagers de la voie publique étant obligé de payer pour stationner, et d'autre part, que cela aboutirait à reconnaître l'usage exclusif d'un tronçon de rue sans autorisation.
13. L'obligation de faire l'appoint pour payer le parcmètre ou l'horodateur est-elle conforme à la loi ?
La Cour de Cassation a rappelé à de nombreuses reprises que le décret du 22 avril 1790 est toujours en vigueur, et que ce texte oblige le débiteur d'une somme d'argent à se procurer l'appoint pour payer exactement sa dette. En conséquence, vous ne pouvez pas prétexter que vous êtes démuni de pièces de monnaie, ou soutenir qu'il est inadmissible que le parcmètre n'accepte pas tous les moyens de paiement (billets de banque, chèques, cartes bleues...), pour obtenir l'annulation du P.V. Cette jurisprudence s’applique pour le paiement par carte pré-payées.
14. L'horodateur étant en panne, est-on obligé de pallier ces défaillances et de trouver un autre moyen de payer ?
Il a été jugé que l'horodateur étant en panne - la panne étant signalée sur l'appareil - l'usager n'avait pas à s'adresser au guichet de la gare devant laquelle le véhicule était garé pour obtenir un ticket de stationnement au risque de rater le train qu'il devait prendre.
Attention, il s'agit d'un cas particulier puisque la panne était signalée sur l'appareil. Pour soutenir valablement un tel argument, il semble nécessaire d'en rapporter la preuve, par exemple en photographiant l'horodateur.
15. Deux procès-verbaux pour non paiement du ticket horodateur en 1 heure, est-ce possible ?
Les tribunaux ont fixé les limites en matière de stationnement payant. Ce n'est qu'à l'issue de la durée maximale (en général 2 heures), si vous vous étiez acquitté de la taxe, que les policiers ou les contractuelles peuvent verbaliser à nouveau. Si la durée maximale est de une heure, les deux procès-verbaux sont valables. Si la durée était supérieure, il vous faudra payer le premier procès-verbal, puis écrire, avec copie de celui-ci et du timbre-amende, pour contester le second.
16. Vous n'étiez pas le conducteur de votre véhicule lorsque l'infraction au stationnement a été constatée. Êtes-vous passible de la contravention ?
En matière de stationnement, le titulaire de la carte grise est présumé responsable de l'infraction. Si vous voulez invoquer le fait que vous n'étiez pas le conducteur pour ne pas payer les amendes consécutives à ces P.V, vous devrez fournir tous les renseignements nécessaires à l'identification du véritable conducteur et, ce au moment de la réclamation. Il est inutile de dénoncer le véritable conducteur le jour de l'audience, le tribunal ne retiendrait pas cette « révélation » pour vous exonérer puisque le Procureur n'aurait pu vérifier vos dires.
Attention, cette présomption ne concerne que les infractions mineures aux règles de stationnement, elle ne s'applique pas aux autres contraventions (voir les questions relatives aux excès de vitesse).
17. Est-il possible d'être verbalisé 2 fois dans la même journée pour stationnement gênant ?
Non ! La Cour de Cassation a jugé que le stationnement gênant prévu par l'article R. 417-10 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et, qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Si vous aviez été verbalisé plusieurs fois, payez l'une des contraventions, puis contestez les autres en joignant le justificatif du paiement de l'amende.
18. Quand l’enlèvement par la fourrière est-il possible ?
L'enlèvement par la fourrière n'est possible que dans trois cas en matière de stationnement :
- Vous avez laissé votre véhicule stationné sur le même emplacement plus de 7 jours (24 heures à PARIS),
- le stationnement est gênant (zone signalée par un panneau informant du risque de mise en fourrière),
- ou dangereux (dans un tunnel, sur un pont ou sur une autoroute).
On ne peut donc pas enlever votre voiture pour défaut de paiement du ticket horodateur.
19. Quels sont vos recours contre un enlèvement abusif ?
Vous pouvez contester la régularité et le bien fondé de la mise en fourrière auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction. Par exemple, si les employés de la fourrière ne veulent rien entendre et, enlèvent votre véhicule alors que quand vous êtes arrivé les 4 roues touchées encore le sol, ou si votre véhicule est mis en fourrière pour contravention de « stationnement unilatéral non observé matérialisé » ... Le Procureur de la République a 5 jours, à compter de la réception de votre lettre recommandée A.R, pour se prononcer. Si l'enlèvement est abusif, il constitue une voie de fait. Vous pourrez demander et obtenir des dommages-intérêts en introduisant une action devant les juridictions civiles.
20. Que faire si vous constater que votre véhicule a été endommagé ou que votre autoradio a disparu ?
Les services de fourrière ont l'obligation de conserver les véhicules qu'ils ont sous leur garde, et doivent les restituer dans l'état dans lequel ils ont été enlevés. Si vous constatez que votre voiture est endommagée (qu'il s'agisse d'une simple rayure, ou que ce soit plus grave, la suspension ayant été abîmée lors du transport par exemple), ou qu'il manque des objets à l'intérieur (le plus souvent l'autoradio, des cassettes, un vêtement...), demandez à voir la fiche descriptive de l'état du véhicule qui doit être remplie avant l'enlèvement. Si cette fiche n'a pas été établie, ou si elle ne comporte aucune indication sur les dommages apparents, vous pourrez obtenir rapidement un dédommagement. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si la fiche mentionne des dommages apparents, il vous faudra présenter une réclamation écrite, par lettre recommandée A.R, au service contentieux de la municipalité (pour PARIS s'adresser à la Préfecture de Police), et prouver que les dommages mentionnés sur la fiche n'existaient pas avant l'intervention de la fourrière. Dans certain cas, les assurances peuvent s'en charger directement.
21. Vous arrivez alors que la fourrière est entrain d'enlever votre voiture. Pouvez-vous stopper l'opération ?
Dès lors qu'il y a eu commencement d'enlèvement, le véhicule est, en principe, amené à la fourrière. Le Décret du 23 mai 1996 a défini avec précision ce qu'il fallait entendre par commencement d'exécution. L'opération est considérée comme débutée, lorsque deux roues au moins ont quitté le sol. Cependant, si vous payez immédiatement les frais de déplacement du camion, ou si vous engagez par écrit à les payer rapidement, vous pouvez obtenir l'autorisation de reprendre aussitôt votre véhicule.
22. Existe-t-il un délai maximum pour retirer votre véhicule ?
Oui. Si vous ne retirez pas votre voiture dans le délai de 45 jours suivants la notification par lettre recommandée A.R de l'enlèvement, celle-ci sera réputée abandonnée. Si elle est jugée hors d'état de circuler, ou si sa valeur vénale est inférieure à 450 €, elle sera détruite. Dans les autres hypothèses, elle sera remise au service des Domaines pour être vendue.
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